À la suite de la commission interministérielle du 16 juillet 2024, la commune n'a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01/03/2023 au 30/10/2023.

L’arrêté en date du 23 juillet 2024 portant absence de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, paru au Journal Officiel du 3 août 2024, a été notifié à la Ville le 11 octobre 2024.

Cette décision peut être contestée par la Ville devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de cette notification.

L’ensemble des documents admnistratifs ayant conduit à l’adoption de cette décision sont communicables aux sinistrés concernés sur demande, dans les conditions prévues par l’article D. 125-1-1 du code des assurances : 
 

Par courriel à : ddt-se-prn-cat-nat@yvelines.gouv.fr

Par courrier :
DDT 78
Service de l’environnement 
Unité prévention des risques et des nuisances 
35 rue de Noailles
BP 1115
78011 VERSAILLES CEDEX

L’administration peut exiger le paiement des frais exposés pour la reproduction et l’envoi des documents administratifs en format papier ou sur un support informatique (CD-ROM, clé USB).