Le permis de louer

Pour cela, elle a signé une convention avec la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS), compétente en matière d’habitat.  

Toutes les résidences principales du Port-Marly, hors logements sociaux et faisant partie des périmètres suivants, sont concernées :
- 1 à 9 avenue de Saint Germain
- 2 à 38 route de Versailles
- 1 à 27 route de Versailles.  

Ce dispositif, qui prend effet ce 1er janvier 2023, permet de refuser ou de soumettre à conditions la mise en location d’un logement, lorsque celui-ci est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.

Les propriétaires auront l’obligation (par lettre recommandée avec accusé de réception) de demander à la Ville un permis de louer, pour une première mise en location ou un changement de locataire.

Le non-respect de cette obligation pourra avoir pour conséquence le paiement d’une amende de 5 000€ (15 000€ en cas de récidive sous les trois ans).

Pour demander votre permis de louer, veuillez contacter le CCAS au 01 39 16 31 63 ou envoyer un mail à ccas@port-marly.fr