Le Plan Local d'Urbanisme fait l'objet de deux modifications.
Par délibération en date du 31 mai 2022, le Conseil Municipal a prescrit la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune du Port-Marly.
Consulter la délibération
La modification porte sur 5 secteurs de la Commune et poursuit les objectifs suivants :
- Renforcer la protection des coteaux, notamment le secteur de la rue de Bellevue en complétant l’OAP trame verte et bleue et en ajoutant une règle concernant l’emprise au sol maximale des constructions en zone UH ;
- Permettre la réalisation d’un nouveau programme de logements déjà identifié dans le PADD, à l’angle de la rue Jean Jaurès et de l’avenue Simon Vouet en modifiant le zonage, de UJa et UAa vers UAc ;
- Prendre en compte des activités économiques existantes ou à venir, en modifiant le zonage de UH à UJa, route de Versailles pour prendre en compte des activités économiques existantes et en ajoutant un linéaire commercial à préserver le long de l’avenue Simon Vouet ;
- Rectifier une limite de zone pour prendre en compte la réalité du site le long de l’avenue Simon Vouet, en modifiant le zonage de UJa à UAa sur une unité foncière.
• L'Autorité Environnementale d’Ile-de-France (MRAE) a été saisie le 26 septembre 2022, pour examen au cas par cas de la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale. La MRae a rendu un avis conforme le 24 novembre 2022 concluant à obligation de réaliser une évaluation environnementale pour la modification de droit commun n°1 du PLU. Les points soulevés par l’autorité environnementale concernent uniquement le projet situé à l’angle de la rue Jean Jaurès et de l’avenue Simon Vouet et ne portent pas sur les autres objectifs du projet de modification. (Voir avis MRAE)
• La Commune souhaite donc poursuivre la modification n°1 portant sur le changement de zonage de UJa et UAa en UAc permettant la réalisation d’un programme immobilier et a décidé, par délibération du 13 décembre 2022 (délibération n°9), de réaliser une évaluation environnementale et d’engager la concertation préalable (délibération n°10).
Par délibération du 12 décembre 2023, le Conseil municipal a tiré le bilan de la concertation préalable et décidé de modifier la hauteur maximale à 12 mètres au faitage et 8 mètres à l'égout. (consultez la déliberation). La rédaction de l'évaluation environnementale est terminée en cours de rédaction et consultable dans le dossier de modification n°1 situé ci-dessous. Elle a été transmise à la MRAE qui a 3 mois pour rendre un avis. Le dossier complet a été notifié aux personnes publiques associées. Il sera ensuite soumis à enquête publique.
• Parallèlement, pour ne pas bloquer les autres évolutions prévues dans la modification n°1, la Commune a décidé de lancer une modification n°2 du PLU, portant sur les objectifs de renforcement de protection des coteaux, de prise en compte des activités économiques et de rectification d’un zonage sur une unité foncière. (Voir délibération du 14 mars 2023).
• La Mission Régionale d’Autorité Environnementale a conclu à l'absence de nécessité d'une évaluation environnementale de la modification n°2 du plan local d’urbanisme du Port-Marly après examen au cas par cas. (Voir avis MRAE)
• Par arrêté n°20230728 en date du 28 juillet 2023, M. le Maire a ordonné l'ouverture et l'organisation d'une enquête publique portant sur la modification n°2 du PLU. (Voir arrêté)
Madame Claire-Marie GENIN a été désignée par le Tribunal Administratif en tant que Commissaire Enquêteur. (Voir désignation)
L'enquête publique s'est déroulée du lundi 18 septembre 2023 à 9h00 au vendredi 20 octobre 2023 à 16h00 à la Mairie du Port-Marly, soit une durée de 33 consécutifs. Le Commissaire Enquêteur a tenu 3 permanences en Mairie du Port-Marly :
- le mercredi 20 septembre de 9h00 à 12h00 ;
- le mardi 10 octobre 2023 de 14h00 à 17h30 ;
- le vendredi 20 octobre 2023 de 13h00 à 16h00.
Le dossier d'enquête publique était consultable à la Mairie du Port-Marly, en format papier et en format numérique ainsi que sur le site internet de la Ville : www.portmarly.fr.
Pendant la durée de l'enquête, chacun pouvait prendre connaissance du projet de modification et consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au Commissaire Enquêteur à la Mairie du Port-Marly (13 avenue Simon Vouet 78560 Le Port-Marly) ou par voie électronique sur le courriel : servurba@portmarly.fr
Par délibération du 12 décembre 2023, le conseil municipal a approuvé la modification n°2 du PLU. (consultez la délibération)
