Ville de Port-Marly : arrêtés du maire

Publicité des actes

Retrouvez ci-dessous les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel

Consommation d'alcool sur la voie publique

Consultez l'arrêté du 15 novembre 2021 ici
Consultez l'arrêté du 9 septembre 2009 ici
Consultez l'arrêté du 6 mai 2003 ici

Interdiction du camping sauvage

Consulter l'arrêté permanent interdisant le camping sauvage aux abords de la passerelle.

Ramassage des déjections canines

Consulter l'arrêté instituant l'obligation de ramassage des déjections canines abandonnées sur la voie publique.

Réglementation concernant le stationnement et la circulation

Réglementation concernant les animaux

Arrêté permanent du 11 juillet 2024 réglementant l'accès des chiens dans les parcs publics (mis en ligne le 19/07/2024)

ARRETE INTERDISANT L'ACCES DES CHIENS DANS LES PARCS PUBLICS

Le Maire de Port-Marly,

Considérant qu’il y a lieu, dans un but de sécurité et de tranquillité d’interdire l’accès des chiens, même tenus en laisse et muselés sur le territoire de la commune de Port-Marly,

ARRETE
Article 1 : Reconduit les dispositions de l’arrêté du 30 juillet 1996, notamment l’article 7.

Article 2 : Interdit l’accès des chiens même tenus en laisse et muselés au square Bourgeois, au Centre Culturel Saint Exupéry sis 28, rue de Paris et l’Ile de la loge.

Article 3 : La police municipale, madame le commissaire de police de Marly-le Roi et M.le commandant de la gendarmerie de Marly-le-Roi, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution de cet arrêté.

A Port-Marly, le 3 juillet 1997 le Maire, PHILIPPE C.GODET

MESURES PARTICULIERES RELATIVES A L'EGARD DES ANIMAUX ERRANTS

Informations concernant la Fourrière Intercommunale, conformément à l'article 2 du décret n°2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants. Voir texte du décret en fin d'information.
La Fourrière Intercommunale est située à Poissy, 30 rue de la Bidonnière et peut être jointe aux numéros suivants, tél. 01 39 65 23 76 - fax 01 39 65 39 58.
La Fourrière est ouverte du lundi au samedi; elle est fermée les dimanches et jours fériés. Elle est ouverte du lundi au vendredi de 8 h à 20 h, sans interruption, elle ferme à 18 h au lieu de 20 h les samedis et veilles de jours fériés.
Toute personne souhaitant récupérer son animal à la Fourrière doit justifier de sa qualité de propriétaire de l'animal par la présentation de la carte de tatouage.

Les tarifs de garde des animaux placés en Fourrière, fixés pour l'année 2003, sont les suivants :
Pour les chiens:
1 jour de droit de garde (lère et 2ème catégorie): 12,00 €
1 jour de droit de garde: 8,10 €
1 jour de dépôt en chambre froide: 14,60 €
forfait recherche centrale canine: 4,00 €
euthanasie: 80,90 €

Pour les chats:
1 jour de droit de garde: 4,60 €
1 jour de dépôt en chambre froide: 11,70 €
forfait recherche centrale féline: 4,00 €
Pour divers animaux:
droit de garde (animal de taille moyenne): 16,50 €
1 jour de droit de garde (animal de grande taille): 24,80 €
1 jour de dépôt en chambre froide (animal de taille moyenne): 29,90 €
1 jour de dépôt en chambre froide (animal de grande taille): 44,70 €

Décret n°2002-1381 du 25 novembre 2002
Article 1
Pour l'application des articles L. 211-21 et L. 211-22 du code rural, le maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu'il a désignée comme lieu de dépôt.

Il peut, le cas échéant, passer des conventions avec des cabinets vétérinaires pour assurer la prise en charge de ces animaux ainsi que rechercher et contacter leur propriétaire lorsque l'animal est identifié.

Article 2
Le maire informe la population, par un affichage permanent en mairie, ainsi que par tous autres moyens utiles, des modalités selon lesquelles les animaux mentionnés aux articles L. 211-21 et L. 211-22 du code rural, trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune, sont pris en charge.

Doivent être notamment portés à la connaissance du public :
a)Les coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge de ces animaux, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services ;
b)L'adresse, le numéro de téléphone, les jours et les heures d'ouverture de la fourrière et du lieu de dépôt mentionné à l'article L. 211-21 du code rural ;
c)Les conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde et d'identification susceptibles d'incomber à celui-ci ;
d)Les modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de divagation en dehors des heures d'ouverture de la fourrière ou des lieux de dépôt, ou qui sont accidentés.
Lorsque des campagnes de capture des chiens et des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, le maire est tenu d'informer la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en oeuvre de ces campagnes,

Article 3
Dans les départements d'outre-mer, lorsque des chiens ou des chats non identifiés, trouvés errants ou en état de divagation, sont susceptibles de provoquer des accidents ou de présenter un danger pour les personnes ou les animaux, le maire ou, à défaut le préfet ordonne leur capture immédiate et leur conduite à la fourrière ou dans des lieux adaptés, désignés par le préfet pour les recevoir.
Les animaux ainsi capturés sont examinés par un vétérinaire titulaire d’un mandat sanitaire instauré par l’article L 221-11 du code rural, qui vérifie s’ils ne sont pas identifiés dans les conditions prévues à l’article L.214-5 du code rural et apprécie leur dangerosité ainsi que leur état physiologique.

Déchets urbains

Le Maire de la Commune de Port-Marly,
Vu la loi 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets,
Vu le décret 77-151 du 7 février 1977 portant application de la dite loi,
Vu la loi 92-646 du 13 juillet 1992 modifiant la loi du 15 juillet 1975,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et 2, L. 2224-13 à 17,
Vu le code de la santé publique,
Vu le Code Pénal,
Vu le règlement sanitaire départemental,

ARRÊTE

Chapitre I – Les bacs roulants

Article 1er : la ville fournit les bacs roulants aux particuliers, immeubles collectifs et industriels et commerçants dans la limite de 240 litres, à charge pour ces dépositaires, de les maintenir en bon état de fonctionnement et de propreté au regard de l’hygiène.
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables à toutes personnes physiques ou morales occupant un immeuble en qualité de propriétaire, de locataire, d’usufruitier, de mandataire, de gérant ou à quelqu’autre titre que ce soit.

Article 2 : Condition d’emploi des bacs roulants
Les bacs seront maintenus en parfait état de fonctionnement et de propreté de façon à ne présenter aucun danger pour le personnel chargé de la collecte et ne répandre aucune odeur.
Dans les immeubles collectifs, les éventuels travaux d’adaptation et de transformation des locaux et des tuyaux des vides-ordures seront à la charge des propriétaires, gestionnaires, mandataires, etc… des dits immeubles.
Il est interdit, par ailleurs, de déposer des cendres chaudes et toute matière en ignition dans les bacs, le contrevenant s’exposant à devoir remplacer à ses frais le bac endommagé.

Article 3 : Présentation des bacs roulants à la collecte
Seuls les bacs roulants agréés par la Ville seront collectés. Les récipients non conformes seront, après mise en demeure, ramassés avec les ordures par la société chargée de la collecte.
Aucun bac roulant ne devra être sorti sur le trottoir avant 19 h 00 la veille au soir des jours de collecte et y rester après 13 h 30, sauf en cas de retard dans les collectes. D’une manière générale, recommandation est faite aux propriétaires, locataires, usufruitiers, mandataires, gérants, etc…, de rentrer leurs bacs roulants immédiatement après le passage du collecteur.
La mise en place des bacs roulants sur le trottoir en vue de la collecte ne doit pas gêner le passage des piétons sur le domaine public.

Article 4 : Détériorations, vols des bacs roulants

Les bacs roulants sont placés sous la responsabilité et la garde des usagers qui doivent signaler les détériorations, vols et autres anomalies de ces matériels à la Mairie.
En cas de vol, l’usager est prié de déposer plainte auprès du Commissariat de Marly le Roi et de retourner une copie du procès-verbal à la Mairie qui procèdera au remplacement du bac.

Article 5 : Interdiction de dépôts d’immondices
Il est interdit de déposer ou de projeter sur la voie publique à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit, et en dehors des bacs roulants, les résidus quelconques ou immondices quel qu’en soit la matière ainsi que les produits de balayage provenant de l’intérieur des propriétés privées ou publiques.
Il est interdit de verser dans les bacs :
Les terres, gravats, décombres et débris de toute nature provenant de l’exécution de travaux quelconques.

Article 6 : Interdiction de chiffonnage
Il est formellement interdit à toutes personnes d’ouvrir les bacs roulants pour y chercher quoi que ce soit à l’intérieur, de les déplacer ou d’y répandre le contenu sur le domaine public ou privé.

Chapitre II - Collecte en porte à porte

Article 7 : Les ordures ménagères
Les ordures ménagères sont les déchets banals des ménages. Ne peuvent être pris en charge par le service de collecte des ordures ménagères, les déchets suivants :
- d’une manière générale les déchets dont les qualités, volume et quantité entraîneraient des sujétions particulières de prise en charge, de transport et de traitement en particulier,
- les gravats de construction et de voirie
- le verre
- l’emballage en fer, en aluminium, en carton et plastique,
- les papiers magazines
- les déchets ménagers spéciaux (piles, accumulateurs, batteries auto, mercure, huiles, lubrifiants, tubes néon, aérosols, peinture et colorants, laques, vernis, solvants, diluants, colles, adhésifs, engrais, désherbants…)
- les médicaments
- les déchets médicaux
- les déchets provenant d’abattoirs ou assimilés
- les cadavres d’animaux
- les déchets encombrants
- les cendres chaudes

Article 8 : Utilisation des bacs roulants
Les ordures ménagères doivent être conditionnées exclusivement dans les bacs roulants fournis par la ville, de couleur verte.

Article 9 : Enlèvement des ordures ménagères
La collecte s'effectue le matin :
- les mardi et vendredi pour l’habitat individuel et les petits collectifs
- les lundi et vendredi pour les grands collectifs (*)

(*) les grands collectifs : Résidence Les Lions, Résidence Jacques II, Résidence Les Lionceaux, Résidence La Source, Résidence Marly Soleil, Résidence La Corbellerie I et II, Résidence du Bois Joly, Résidence La Grande Pinte, Résidence Le Manoir, Résidence Le Van Gogh, Résidence Port-Marly Village, Résidence Le Val André, Résidence Les Terrasses, Résidence Les Rives de Seine, Résidence 12 rue de Paris, Ecoles, Communauté Emmaüs.

Article 10 : Collecte sélective (déchets secs et verre)
La ville a fournit des bacs roulants de couleurs différentes pour la collecte sélective.
Les bacs roulants au couvercle marron doivent être utilisés exclusivement aux déchets secs : bouteilles en plastique, boîtes métalliques, briques alimentaires, boîtes et sur-emballages en carton, magazines.
Les bacs roulants au couvercle vert doivent être utilisés exclusivement au verre.
La collecte s'effectue le matin :
- par quinzaine le samedi pour l’habitat individuel et les petits collectifs
- les mercredis pour les grands collectifs (* article 9)

Article 11 : Collecte des objets encombrants
La collecte des objets encombrants concerne tout ce qui est issu de l’intérieur d’un foyer et pouvant être manipulé par le personnel de collecte : vieux mobiliers, lits, sommiers, matelas, réfrigérateurs, machines à laver, ferrailles. L’ensemble ne devant pas dépasser 2 mètres de long et dans la limite de 1 m3 par foyer. Les gravats provenant de travaux sont exclus de la collecte.
La collecte est effectuée le deuxième mercredi de chaque mois.
La présentation des objets encombrants sur le trottoir sera faite la veille au soir de la collecte après 19 h 00.
Les objets encombrants seront déposés sur le trottoir à la vue du collecteur. La mise en place des objets encombrants sur le trottoir ne doit pas gêner la libre circulation des usagers du domaine public.
Après la collecte, le nettoyage du trottoir devra être assuré par les propriétaires, locataires, usufruitiers, mandataires, gérants, etc…,
Aucun objet encombrant non collecté ne devra rester sur le domaine public.

CHAPITRE III – Collecte en apport volontaire
Article 12 : Le verre
Des colonnes à verre sont disponibles à plusieurs emplacements dans la commune :
- 29 route de Versailles (dans la contre-allée),
- face au 10 rue de Paris (2 colonnes à verre),
- 2 avenue Simon Vouet à l’entrée du chemin de halage entre la station Total et Buffalo Grill,
Le dépôt de verre dans ces conteneurs est interdit la nuit entre 22 h 00 et 7 h 00 du matin.

Article 13 : Les déchets ménagers spéciaux
La collecte des déchets ménagers toxiques concerne : aérosol, acide, antirouille, antiparasite, batterie auto, colle, cire, désherbant, engrais, eau de javel, détergent, détachant, diluant, fongicide, fixateur et révélateur photos, huile moteur, insecticide, laque, lessive, lubrifiant auto, médicaments, néon (tube), pile, peinture, radiographie, soude, solvant, produit sanitaire, thermomètre, vernis…
Un camion de collecte sera présent le deuxième samedi de chaque mois sur le parking situé 1 rue de Paris à Port-Marly entre 13 h 30 et 16 h 30.
Article 14 : Les déchets encombrants – Les déchets verts – Les gravats -
Les particuliers peuvent aller déposer les déchets encombrants tels que meubles, gros électroménagers, ferailles, les déchets verts et les gravats au Centre de Traitement « Cyrène » à Triel Sur Seine.
Une autorisation est à retirer au préalable en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile.

CHAPITRE IV – BRULAGE DES VEGETAUX ET AUTRES DETRITUS

Article 16 : Date d’application du présent arrêté
Le présent arrêté entrera en vigueur à partir du 19 août 2002.

Article 17 : Sanctions
Les infractions au présent règlement sont sanctionnées d’une contravention prévue à l’article R 610-5 du nouveau Code Pénal.

Article 18 : Dispositions Générales
Le présent arrêté annule et remplace les dispositions de l’arrêté municipal du 30 juillet 1986 relatives aux ordures ménagères et au brûlage de détritus.

Article 19 : Madame le Secrétaire Général, Monsieur le Commissaire de Police de Marly le Roi, Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Saint Germain en Laye, la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

PORT-MARLY, le 19 août 2002
Le Maire,
Philippe GÉNIN.

Circulation des chiens

Consulter l'arrêté réglementant l'accès des chiens dans les parcs publics.

Réglementation contre le bruit

Pour consulter les arrêtés n° 08-038/DDD, n° 08-051/DDD, n°08-138/DDD Relatif à la lutte contre le bruit, cliquez ici.

Taxi

Le Maire de la Commune de Port-Marly,
Vu les articles L. 2213.1, L. 2213.2 et L. 2213.3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi,
Vu le Décret n° 73.225 (art. 3) du 2 Mars 1973, modifié en dernier lieu par le décret n° 95.935 du 17 août 1995,
Vu l’article R 225 du Code de la Route,

Considérant comme nécessaire la création d’une station de taxi, afin de répondre aux besoins des habitants de la Commune de Port-Marly,

ARRETE

Article 1er : Est crée un emplacement de taxi sis 12 rue de Paris.
Article 2 : L’emplacement réservé au taxi sera matérialisé par une signalisation au sol, et l’implantation d’un panneau règlementaire, et ce, par l’intermédiaire des Services Techniques Municipaux.
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace ceux en date du 11 octobre 1984 et du 17 octobre 1984.
Article 4 : Madame le Secrétaire Général, Monsieur le Commissaire Principal de Police de Marly le Roi, l’Adjudant Chef de la Gendarmerie de Marly le Roi et le Brigadier Chef de la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

PORT-MARLY, le 14 Avril 1999
Le Maire,
Philippe-C. GODET.

Transfert de l'emplacement de taxi
Le Maire de la Commune de Port-Marly,
Vu les articles L. 2213.1, L. 2213.2 et L. 2213.3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d‘exploitant de taxi,
Vu le Décret n° 73.225 (art. 3) du 2 mars 1973, modifié en dernier lieu par le décret n° 95-935 du 17 août 1995,
Vu l’article R 225 du Code de la Route,
Vu l’arrêté du Maire en date du 14 avril 1999 relatif à la création d’une station de taxi, afin de répondre aux besoins des habitants de la Commune de Port-Marly,

Considérant que l’aménagement de la rue de Paris rend nécessaire le transfert de l’emplacement initialement prévu au n° 12 de la rue de Paris,

A R R Ê T E

Article 1er : L’emplacement de taxi sis 12 rue de Paris est transféré sur une place de stationnement le long de l’Avenue Simon Vouet, au niveau de la « Résidence de la Grande Pinte » sise 1 à 5 rue de la Grande Pinte.
Article 2 : L’emplacement réservé au taxi sera matérialisé par une signalisation au sol et l’implantation d’un panneau réglementaire, et ce, par l’intermédiaire des Services Techniques Municipaux.
Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté en date du 15 décembre 2005.
Article 4 : Toute personne lésée peut demander au représentant de l’Etat dans le Département de déférer au Tribunal Administratif l’acte administratif qu’il estime contraire à la légalité dans les deux mois suivant sa transmission.
Article 5 : Madame le Directeur Général des Services, Madame le Commissaire de Police de Marly le Roi, Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Marly le Roi, la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

PORT-MARLY, le 9 janvier 2006
Le Maire,
Marcelle GORGUES.